Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des coti · Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des coti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Avant la première échéance, les caisses de base adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant pour chaque mensualité le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements.

En cas de modifications de ces prélèvements, un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.