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Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des coti · Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des coti Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2000-09-02

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