Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des coti · Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des coti Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2000-09-02