Arrêté du 25 septembre 1985 fixant le modèle de demande d'al · Arrêté du 25 septembre 1985 fixant le modèle de demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants et de demande de souscription à l'allocation de soutien familial.

Arrêté du 25 septembre 1985 fixant le modèle de demande d'al Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants doit être conforme au modèle S. 7136 (1) enregistré au CERFA (2) sous le numéro 60-3734.

(1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.