Arrêté du 25 septembre 1985 fixant le modèle de demande d'al · Arrêté du 25 septembre 1985 fixant le modèle de demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants et de demande de souscription à l'allocation de soutien familial.

Arrêté du 25 septembre 1985 fixant le modèle de demande d'al Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La demande de souscription à l'allocation de soutien familial doit être conforme au modèle S. 7137 (1) enregistré au CERFA (2) sous le numéro 60-3735.

(1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.