Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission Art. 3

La composition de la formation plénière visée à l'article précédent est fixée comme suit :

- le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant, président ;

- le directeur du cabinet du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant ;

- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

- le chef de l'IGAS ou son représentant, secrétaire ;

- le représentant du ministre du redéploiement industriel et du comme extérieur ;

- le président et le secrétaire de chaque formation spécialisée ; - selon l'ordre du jour, le président et le secrétaire de chaque formation locale saisie au préalable.

Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté du ministre.