Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission Art. 7

La formation plénière peut entendre toutes personnes ou organismes qualifiés par leur compétence et les organisations représentant les personnels. A cette fin, son président peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts n'ont pas voix délibérative.

Elle peut créer des groupes de travail.