Arrêté du 5 septembre 1985 fixant le modèle de la notificati Art. 1
La notification de décision : Allocation d'éducation spéciale doit être conforme au modèle S. 7313 annexé au présent arrêté (1).
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.