Arrêté du 5 septembre 1985 fixant le modèle de la notificati · Arrêté du 5 septembre 1985 fixant le modèle de la notification de décision : Allocation d'éducation spéciale.

Arrêté du 5 septembre 1985 fixant le modèle de la notificati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.