Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux dates de paiement des pen Art. 3
Le dernier alinéa de l'article 35 du règlement intérieur modèle annexé à l'arrêté du 8 juin 1951 susvisé est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 35 du règlement intérieur modèle annexé à l'arrêté du 8 juin 1951 susvisé est abrogé.