Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux dates de paiement des pen · Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux dates de paiement des pensions d'invalidité et des pensions de veuf ou veuve invalide du régime général ainsi que des rentes d'accident du travail Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux dates de paiement des pen Art. 4 In KraftAmtlicher Text Ces dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 1986. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →