Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la comp Art. 2

Compte tenu des acomptes versés en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles une somme de 19.811.784 F.