Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la comp Art. 3

Compte tenu des acomptes versés en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle une somme de 721.714 F.