Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions à remplir e Art. 3

Le loueur ou revendeur agréé de véhicules pour handicapés physiques doit présenter aux personnes handicapées un nombre suffisant de modèles afin que celles-ci aient la possibilité d'exercer un choix pour retenir le mieux adapté à leur handicap.

Lors des essais du véhicule, le fournisseur est tenu d'initier la personne handicapée à la conduite de son véhicule et à l'utilisation des différents accessoires prescrits.

Si ces essais ne donnent pas satisfaction, le choix se fera sur catalogue avec essai à la livraison.