Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions à remplir e Art. 4

Les caisses régionales d'assurance maladie procèdent aux enquêtes sur les locaux des postulants qui doivent répondre aux critères suivants :

- être d'accès facile aux personnes handicapées ainsi qu'à leurs véhicules (fauteuils ou voiturettes). Les locaux à niveau doivent être munis d'une rampe d'accès, ceux à étage d'un ascenseur répondant aux normes dimensionnelles requises et aux normes de sécurité ;

- présenter une surface d'évolution de 16 mètres carrés au moins et une largeur minimale de 2 mètres ;

- disposer de toilettes spécialement aménagées pour personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ;

- comporter un atelier permettant d'assurer les petites réparations.