Arrêté du 20 janvier 1986 relatif au règlement intérieur mod · Arrêté du 20 janvier 1986 relatif au règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations supplémentaires de cure thermale

Arrêté du 20 janvier 1986 relatif au règlement intérieur mod Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les conditions de ressources pour l'attribution des prestations supplémentaires pour cures thermales sont fixées en application du deuxième alinéa de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 tel que modifié par l'arrêté du 21 décembre 1984.