Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du dro Art. 4

Le directeur du budget, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur de la sécurité sociale et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.