Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du dro · Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du dro Art. 3

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Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 14 novembre 1985 susvisées.