Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires de · Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles présentant un caractère limitatif.

Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Toute modification du montant des crédits inscrits à un compte présentant un caractère limitatif relève de la compétence budgétaire du conseil d'administration de chaque organisme.