Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires de · Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles présentant un caractère limitatif.

Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Lors du vote des divers budgets que chaque organisme du régime d'assurance maladie en maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est tenu d'établir, le conseil d'administration peut ajouter aux comptes mentionnés à l'article 1er ci-dessus d'autres comptes auxquels il entend donner un caractère limitatif.

Verweist auf

Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires de Art. 1