Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires de · Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles présentant un caractère limitatif.

Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les virements de crédits entre comptes non limitatifs auxquels le directeur peut procéder sans autorisation préalable doivent être justifiés lors du vote du budget rectificatif s'ils ont déjà été effectués et, en tout état de cause, lors du compte rendu au conseil d'administration de l'exécution du budget de chaque exercice.