Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires de · Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles présentant un caractère limitatif. Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires de Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1986. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. 7 · Nächste →