Arrêté du 5 mars 1986 portant création d'un système de gesti · Arrêté du 5 mars 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des commissions techniques régionales d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

Arrêté du 5 mars 1986 portant création d'un système de gesti Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les seuls destinataires des informations nominatives sont :

- le bénéficiaire ou son représentant : pour les affaires les concernant ;

- les organismes (sécurité sociale, la Commission nationale technique, la commission départementale d'orientation et de reclassement professionnel et la commission départementale de l'éducation spéciale (hormis le numéro de sécurité sociale) ;

- les membres de la commission du contentieux technique ;

- les médecins assistant les parties : pour les affaires intéressant celles-ci.