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Arrêté du 5 mars 1986 portant création d'un système de gesti · Arrêté du 5 mars 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des commissions techniques régionales d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

Arrêté du 5 mars 1986 portant création d'un système de gesti Art. 4

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Le droit d'accès s'exerce auprès de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).