Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de · Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale et désignation de ses membres

Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les représentants de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales assureront conjointement la représentation de l'ensemble des régimes spéciaux.