Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de · Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale et désignation de ses membres

Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.