Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à pre Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-37 du code de la sécurité sociale est fixé à :

940 F, s'il s'agit d'un ménage sans enfant ;

1 147 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ;

1 333 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ;

1 532 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

1 724 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

1 916 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

2 109 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.