Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à pre · Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à pre Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →