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Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L · Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le seuil mentionné à l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale est porté à 100 000 000 F.