Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L · Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.