Arrêté du 11 septembre 1986 modifiant l'arrêté du 30 décembr Art. 3

Le directeur du budget, le directeur général des collectivité locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.