Arrêté du 30 décembre 1986 fixant la répartition des ressour Art. 2

Le produit des majorations de retard prévues à l'article 3 (§ 2) de la loi du 12 juillet 1937 et à l'article 9 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié est réparti dans les mêmes conditions que les cotisations.