Arrêté du 4 mars 1987 relatif aux modalités de gestion du Fo Art. 6

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.