Arrêté du 22 juin 1987 modifiant l'arrêté du 30 décembre 197 Art. 3

Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.