Arrêté du 28 septembre 1956 portant règlement du comité de c Art. 16
Règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Le personnel nécessaire au fonctionnement administratif du comité de coordination est mis à sa disposition, sur sa demande, par les services, exploitations ou entreprises.
Le tableau hiérarchique des emplois est approuvé par la personne qualifiée pour rendre exécutoires les budgets conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 12, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-03-26
Verweist auf
- Arrêté du 28 septembre 1956 portant règlement du comité de c Art. 23