Arrêté du 28 septembre 1956 portant règlement du comité de c Art. 17
Règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Les fonctions de membres du comité de coordination ne donnent lieu à aucune rémunération sous quelque forme que ce soit. Les membres du comité sont considérés comme étant en service pendant les sessions du comité. Les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres du comité de coordination à l'occasion des sessions leur sont remboursés dans les conditions prévues pour les déplacements effectués en service.