Arrêté du 28 septembre 1956 portant règlement du comité de c Art. 19
Règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Le présent règlement ne peut être modifié que par un arrêté du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis de la commission supérieure nationale du personnel.
Le comité de coordination peut faire toutes propositions à ce sujet.