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Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente · Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Lorsque la commission examine des questions intéressant les pédicures-podologues, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :

1° Cinq représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des podologues ;

2° Deux représentants nommés sur proposition du Syndicat national des podologues.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1995-05-07