Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente ст. 12

Lorsque la commission examine des questions intéressant les pédicures-podologues, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :

1° Cinq représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des podologues ;

2° Deux représentants nommés sur proposition du Syndicat national des podologues.