Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente Art. 5

Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins spécialistes, leur représentation est assurée par :

1° Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;

2° Deux représentants nommés sur proposition de la Fédération des médecins de France ;

3° Deux représentants nommés sur proposition du Syndicat des médecins libéraux ;

4° Deux représentants nommés sur proposition de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.