Code des pensions de retraite des marins français du commerc · Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code des pensions de retraite des marins français du commerc Art. R20

Chapitre IV : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article L. 29, les modes de preuve de la disparition du marin sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.