Code des pensions de retraite des marins français du commerc Art. R27
Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites des marins.
En cas de fausse déclaration en ce qui concerne soit les conditions pécuniaires des engagements des équipages, soit les salaires payés aux marins, le versement est porté au triple du taux normal pour les sommes non déclarées ; ce versement est à la charge de l'armateur ou du capitaine.