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Code des pensions de retraite des marins français du commerc · Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code des pensions de retraite des marins français du commerc Art. R28

Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites des marins.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.