Code des pensions de retraite des marins français du commerc · Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code des pensions de retraite des marins français du commerc Art. R9

Chapitre II : Services ouvrant droit à pension.

In KraftAmtlicher Text

Est seule réputée active pour l'application des articles tant législatifs que réglementaires du présent code, lorsqu'il s'agit d'un embarquement à la navigation côtière ou à la pêche côtière, la navigation exercée au moins un jour sur trois sans interruption de plus de huit jours consécutifs entre l'embarquement et le débarquement administratifs.