Code de la mutualité · Code de la mutualité
Code de la mutualité Art. L115-3
Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.
Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.