Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. D321-4
Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.
La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-08-07