Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. D321-5
Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
L'allocation de reconnaissance du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom de l'allocataire, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-08-07