Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. D355-4
Section 2 : Médaille de la déportation et de l'internement
La médaille de la déportation et de l'internement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Elle est ornée de barrettes en métal portant indication de la catégorie de l'attribution : déporté ou interné et comporte un ruban distinct pour chacune de ces catégories.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01