Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. L52-2
Chapitre II : Fixation de la pension.
Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01