Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. D342-3
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.
La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement prévue au troisième alinéa de l'article L. 342-2 est fixée à l'annexe 2-3-1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-07-01